CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VOLUMES MATIERES ET COULEURS DE FRANCE
SITE INTERNET « TENDANCE-PEINTURE.COM »
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client, personne physique, non professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits (peintures, revêtements muraux, produits de préparation, nuanciers, bristols et testeurs (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « tendance-peinture.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société VOLUMES MATIERES ET COULEURS DE FRANCE (V.M.C.F).
1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
1.3. Les données enregistrées par V.M.C.F. pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en FRANCE métropolitaine (Corse comprise).
1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site ou auprès du Service Client, tel que mentionné à l’article 2.1 des présentes CGV, emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : COMMANDES 2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.
2.2. Toute commande pourra être passée par le Client directement sur le Site ou auprès du Service Client de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés et jours de fermeture, au numéro suivant : 01 46 81 63 33
2.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site ou par le Service Client. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.
2.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre panier ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 4 des présentes CGV. V.M.C.F. ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.
2.5. Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, V.M.C.F sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.
2.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande, reprenant les informations de celle-ci.
2.7. Le Client pourra suivre l’état du traitement de sa commande dans la rubrique « Suivi de commandes » du Site » et en accédant à son compte personnel.
2.8. Une fois la commande validée et pendant un délai de 24h, le Client aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande dans la rubrique « Signaler un incident » ou en répondant à l’e-mail d’acceptation de la commande qui lui aura été adressée par V.M.C.F. Dans le cas de l’annulation de la commande, V.M.C.F. se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci, à moins que l’annulation n’ait eu pour cause le délai de livraison trop long des nuanciers, bristols ou testeurs.
2.9. En cas d’annulation de la commande, sans motif légitime par V.M.C.F., le Client aura droit à un dédommagement correspondant aux frais qu’il aura engagés pour la passation de la commande correspondante, tels que les frais de connexion et de télécommunication.
ARTICLE 3 : LIVRAISON 3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai de 72 heures à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV ; par exception, les nuanciers, bristols et les testeurs qui seraient commandés par le Client seront, compte tenu de leur fabrication manuelle, livrés dans un délai supérieur qui sera indiqué au Client dans l’e-mail d’acceptation de la commande.
3.2. La livraison des produits est réputée effectuée par remise directe au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure pour être présent lors de la livraison. En cas d’échec de la livraison après trois tentatives de livraison, la commande concernée sera annulée et V.M.C.F., après en avoir informé le Client par e-mail, remboursera le montant des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de l’échec de la troisième tentative.
3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits au Client à l’adresse indiquée dans la commande.
3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à V.M.C.F, par e-mail à l’adresse suivante : miseenteinte@miseenteinte.com ou signalée dans la rubrique « Signaler un incident » du Site, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par V.M.C.F.
3.5. En cas de réserve ou de réclamation formulée par le Client dans les conditions de l’article 3.4 des présentes CGV, V.M.C.F. remplacera au plus tard un (1) mois après ladite formulation, à ses frais, les Produits livrés présentant des vices apparents.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION 4.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, pour tous les Produits, d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à V.M.C.F. , à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison et ce, sans avoir à justifier de motifs. Les Produits endommagés ou incomplets, ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Les Produits retournés devront être accompagnés du bon de commande correspondant et de la facture correspondante. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par V.M.C.F. des Produits retournés par le Client.
4.2. Le Client qui exerce le droit de rétractation n’aura pas à payer de pénalités, mais les frais de livraison pour le retour des Produits concernés resteront à sa charge, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation.
4.3. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne sera pas applicable en cas de livraison de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES 5.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.
5.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents. Par exception à ce qui précède, les frais de livraison concernant les nuanciers, bristols et testeurs seront, quelque soit le lieu de livraison, d’un montant de 3 euros par unité.
5.3. Une facture sera établie par V.M.C.F. pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits. Le Client aura aussi la possibilité de l’imprimer dans la rubrique « Mon Compte » du Site.
5.4. Le prix des Produits est payable comptant en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, soit par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé interbancaire français Paybox utilisé par le Site, soit par chèque bancaire établi à l’ordre de V.M.C.F. et envoyé à l’adresse visée à l’article 12.3 des présentes CGV.
5.5. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par le Client. Les paiements par chèques sont remis à l’encaissement à leur réception.
5.6. Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction d'une seule facture autorise V.M.C.F à suspendre ou à résilier toute commande en cours.
5.7. Tout retard de paiement pourra donner lieu, et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard calculés, à compter du premier jour de retard suivant l’échéance, au taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, V.M.C.F. se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, V.M.C.F se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
6.2. Le Client informera immédiatement V.M.C.F. de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
6.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment, l’identification des Produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.
6.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : GARANTIES 7.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
7.2. Conformément aux termes de l’article 3.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de leur livraison. En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, V.M.C.F procèdera au remplacement des Produits, ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard un (1) mois suivant la restitution des Produits par le Client.
7.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de V.M.C.F, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
7.4. Il est porté à la connaissance du Client les éléments suivants :
- « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du Code de la Consommation).
- « L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code Civil).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ 8.1. Les Produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et/ou aux préconisations applicables quant à leur conservation et aux délais de péremption. V.M.C.F décline toute responsabilité s'il en était autrement.
8.2. V.M.C.F décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en oeuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de V.M.C.F.
8.3. Les nuanciers, bristols et testeurs qui auront pu être livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de V.M.C.F ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte du Produit final et celle présentée sur le nuancier, le bristol ou le testeur concerné. De même, la responsabilité de V.M.C.F. ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et les couleurs des Produits livrés.
8.4. Les couleurs des Produits de V.M.C.F sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En effet, étant donné la composition et la structure différente des matières, il est possible qu’une même teinte présente des différences de tonalité d’un Produit à l’autre. Ces couleurs bénéficient de tolérances d'usage. En conséquence, V.M.C.F n’assumera aucune responsabilité relative à d’éventuelles variations dans les couleurs des Produits.
8.5. Avant la mise en oeuvre du Produit, le Client devra effectuer une application témoin afin de vérifier la teinte. Aucune réclamation quant à la couleur ne sera acceptée à application révolue.
8.6. La responsabilité de V.M.C.F ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de V.M.C.F est la cause de ce préjudice. La responsabilité de V.M.C.F ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise V.M.C.F à suspendre les livraisons pendant la durée dudit événement de force majeure.
Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.
ARTICLE 10 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE L’archivage des commandes et des factures est effectué par V.M.C.F. sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE 11.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.
11.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose.
ARTICLE 12 : STIPULATIONS GENERALES 12.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
12.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
12.3 Toute notification du Client à V.M.C.F au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : 71, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.
